Quand ?

A tout moment

Avant, pendant, après ou en dehors de toute procédure judiciaire


Les personnes concernées par un conflit familial peuvent spontanément recourir aux services du médiateur familial (médiation familiale spontanée ou conventionnelle).

Le juge aux affaires familiales peut proposer aux personnes une mesure de médiation familiale (médiation civile judiciaire) ou les enjoindre à se rendre à un entretien d’information, libres aux personnes ensuite de d’engager ou non dans cette démarche.

 

Liens vers legifrance et le code civil :